Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) pour les résident(e)s de l'UE

La présente a pour but de vous informer qu'en tant que consommateur, vous avez la possibilité de contacter une entité locale de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) concernant un litige que vous n'avez pas pu régler directement avec COS.

Qu'est-ce que l'ADR ?

L'ADR est une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers portant sur des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, grâce à l'intervention d'une entité d'ADR qui propose ou impose une solution ou réunit les parties dans le but de faciliter une solution à l'amiable.

Les entités ADR sont des entités extrajudiciaires (non judiciaires). Une entité ADR est une partie neutre (par exemple un conciliateur, un médiateur, un arbitre, un médiateur ou une commission des plaintes) à laquelle H&M fera appel pour régler les litiges, si le consommateur opte pour un règlement ADR. Le processus de règlement extrajudiciaire des litiges est une procédure peu coûteuse, simple et rapide et est donc bénéfique à la fois pour les consommateurs et les professionnels, qui peuvent ainsi éviter les frais de justice et les longues procédures.

Comment déposer une plainte dans le cadre de l'ADR ?

Si vous souhaitez déposer une plainte, veuillez contacter votre entité ADR nationale ci-dessous. Cette entité ADR sera également en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur son processus.

Médiateur du commerce coopératif et associé*

77, rue de Lourmel

Paris, 75015

Paris, 75015 France

http://www.mcca-mediation.fr

*Ces entités ADR sont incluses dans les listes nationales des entités ADR qui se conforment aux exigences de qualité contraignantes établies par la directive ADR (directive 2013/11/UE sur les modes alternatifs de résolution des litiges de consommation). https://ec.europa.eu/consumers/odr

COS fait partie du Groupe H & M et a son siège social à Stockholm

H&M Hennes & Mauritz GBC AB

Mäster Samuelsgatan 46 A

106 38 Stockholm

SUÈDE

Numéro d'enregistrement : GBC - 5560701715

Numéro de TVA : SE 556070171501

Coordonnées : Service client COS

E-mail : serviceclient.fr@cosstores.com

Téléphone : 0770930730

Coût des appels : Géographique

Restrictions de livraison