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Règlement extrajudiciaire des litiges pour les résidents de l'UE

La présente vous informe qu'en tant que consommateur vous avez la possibilité de contacter une entité locale de règlement extrajudiciaire des litiges concernant un litige que vous n'avez pas pu régler directement avec COS.

Qu'est-ce que le règlement des litiges de consommation ?

Il s'agit d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, par l'intervention d'une entité de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties dans le but de faciliter une solution à l'amiable.

Les entités de règlement des litiges sont des entités extrajudiciaires (non judiciaires). Une entité de règlement extrajudiciaire des litiges est une partie neutre (par exemple un conciliateur, un médiateur, un arbitre, un ombudsman ou un comité de plaintes) à laquelle H&M fera appel pour régler les litiges, si le consommateur décide de recourir à un règlement extrajudiciaire. Le processus de règlement extrajudiciaire des litiges est une procédure peu coûteuse, simple et rapide, à la fois bénéfique pour les consommateurs et les commerçants, leur permettant ainsi d'éviter les frais de justice et les longues procédures.